Sentence 922 – Construction navale – Vices – Garantie contractuelle – Lex mercatoria – Faute manifeste – Préjudice matériel et immatériel. Différents concept de fautes – faute manifeste du constructeur préjudice pour immobilisation du navire.
Sentence 922 – Construction navale – Vices – Garantie contractuelle – Lex mercatoria – Faute manifeste – Préjudice matériel et immatériel. Différents concept de fautes – faute manifeste du constructeur préjudice pour immobilisation du navire.
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